La protection renforcée des déficients mentaux, prétexte à une évolution discrète du rôle du Comité ?

CELINE HUSSON

Abandon de la distinction entre prestation contributive et non contributive comme critère de l’applicabilité de l’article 1 du Protocole 1

Peggy Ducoulombier

L’interdiction des discriminations et le droit à la vie : la non-diligence à enquêter ne peut entraîner à elle seule une violation matérielle des articles 2 et 14 combinés

HELENE TRAN

La Cour ne sanctionne pas l’expropriation sans indemnisation en raison des circonstances exceptionnelles de la réunification allemande

PEGGY DUCOULOMBIER

Le droit pénal français inaugure la première condamnation recensée sous l’angle de l’article 4, interdisant l’esclavage et le travail forcé

LAURE PUBERT